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Bienvenue chez Дом на Дълче ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Дом на Дълче. Дом на Дълче exploite cette boutique et ce site web, y compris l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d’achat personnalisée (les « Services »). Дом на Дълче utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.
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ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
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ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
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Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons à une personne, une région géographique ou une juridiction, au cas par cas.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. Дом на Дълче se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Дом на Дълче. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car Дом на Дълче pourrait ne pas être en mesure d’accepter les demandes d’annulation une fois la commande confirmée. En cas de refus, de modification ou d’annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d’échange conformément à notre Politique de remboursement [[LIEN]].
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l’exportation.
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés n’incluent pas les taxes, frais de livraison, frais de préparation, droits de douane ou frais d’importation.
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ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison ou d’expédition. Tous les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement échappant à notre contrôle. Dès que les produits sont remis au transporteur, la propriété et les risques de perte vous sont transférés.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s’y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, affichages, images, graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Дом на Дълче, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les brevets, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
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Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, et sans approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers optionnels.
L’utilisation des outils optionnels proposés sur le site se fait sous votre entière responsabilité et à votre seule discrétion. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrons également, à l’avenir, proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront considérées comme faisant partie intégrante des Services et seront soumises aux présentes Conditions d’utilisation.
ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS
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ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
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ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable ici [LIEN], et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, consultable ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
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ARTICLE 11 - RETOURS D’EXPÉRIENCE
Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez autrement des idées, suggestions, retours d’expérience, avis, propositions, plans ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d’expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser nos droits en vertu de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services et pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions d’utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d’expérience ; (ii) vous avez communiqué toute compensation ou incitation reçue en lien avec la soumission de vos Retours d’expérience ;(iii) vos Retours d’expérience respectent les présentes Conditions. Nous ne sommes et ne serons tenus d’aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité de vos Retours d’expérience ;(2) de verser une compensation pour vos Retours d’expérience ;(3) de répondre à vos Retours d’expérience.
Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d’expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions de service.
Vous vous engagez à ce que vos Retours d’expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, marques, protection des données, droits de la personnalité ou autres droits personnels ou patrimoniaux. Vous vous engagez, en outre, à ce que vos Retours d’expérience ne contiennent aucun propos diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement des Services ou de tout site web connexe. Il vous est interdit d’utiliser une adresse électronique falsifiée, de vous substituer à autrui ou de nous induire en erreur, ainsi que des tiers, sur l’origine des Retours d’expérience. Vous êtes seul responsable de vos Retours d’expérience et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité et ne saurions être tenus pour responsables des Retours d’expérience publiés par vous ou par un tiers.
ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes en cas d’information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).
ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites. Il vous est strictement interdit d’accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale, d’État ou locale ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Дом на Дълче, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à l’un de nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l’envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des « pourriels », « chaînes de lettres », « courriers indésirables » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou tenter de le faire ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d’entraver l’utilisation ou la jouissance des Services par autrui, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à Дом на Дълче, à Shopify, aux utilisateurs des Services ou les exposer à une responsabilité quelconque.
De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’exploitation des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d’hameçonnage (phishing), de pharming ou de prétexte (pretexting) via les Services ; (e) utiliser des robots, araignées (spiders), outils de scraping, de collecte ou d’extraction de données, dispositifs automatisés, outils d’IA (y compris l’IA agentique) ou tout moyen automatisé ou manuel pour accéder aux Services ; (f) interférer avec, contourner ou neutraliser les fonctionnalités de sécurité ou d’autorisation, les en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous mettons en place pour restreindre l’accès aux Services. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez violé l’une des dispositions des présentes Conditions.
ARTICLE 14 - AGENTS
14.1 La présente section (« Conditions relatives aux agents ») s’applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d’un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d’une personne ou d’une entité, ou sur instruction de celle-ci, et pouvant être exécuté sur un appareil appartenant à une personne ou utilisé par celle-ci, sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s’il s’identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées à la section 14.4 ci-dessous. De plus, aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services si nous avons demandé à cet Agent de s’abstenir d’accéder, d’utiliser ou d’interagir avec un service quelconque.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.
14.4 Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d’un Agent et divulguer le nom de l’Agent en incluant la mention suivante dans la chaîne de l’agent utilisateur : « Agent/[nom de l’agent] » ; (ii) ne pas dissimuler ou masquer le fait que l’accès, l’utilisation ou les interactions proviennent d’un Agent, notamment en (a) imitant un comportement ou des schémas d’interaction humains, ou (b) contournant ou complétant des CAPTCHA ou des mesures destinées à distinguer l’utilisation par un ordinateur de celle par un humain ; (iii) répondre honnêtement à toute question ou invite visant à déterminer si les interactions proviennent d’un humain ou d’un ordinateur ; (iv) ne pas contourner ou éviter toute mesure destinée à bloquer, limiter, modifier ou contrôler l’accès, l’utilisation ou les interactions des Agents avec les Services.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci), à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l’intégralité des montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d’expérience, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l’accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu’elle doive survivre à la résiliation.
ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité et garantie concernant les conséquences découlant de l’utilisation de ces informations par vous-même, tout autre visiteur des Services ou toute personne informée de leur contenu.
SAUF MENTION EXPRESSE DE LA PART DE [MARCHAND], LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTOURNEMENT DE DROITS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE LA PRÉSENTE EXCLUSION PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS [MARCHAND], NOS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, PRESTATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES OU LICENCIÉS, NI CEUX DE SHOPIFY ET SES AFFILIÉS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMAINE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’ÉCONOMIES, DE DONNÉES, LES FRAIS DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE SIMILAIRE, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU VIA LES SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI À LA SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LEUR POSSIBILITÉ.
ARTICLE 18 - INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Дом на Дълче, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, concédants et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, dus à un tiers et résultant (1) de votre manquement aux présentes Conditions d’utilisation ou aux documents qu’elles intègrent par référence, (2) de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation des Services.
Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie, sous réserve qu’un défaut de notification rapide ne vous exonère pas de vos obligations, sauf si vous en subissez un préjudice substantiel. Nous pouvons assurer la défense et le règlement de toute réclamation à vos frais, y compris le choix des conseils juridiques, mais nous ne transigerons pas sur une réclamation impliquant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre accord (que vous ne pourrez refuser de manière déraisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations couvertes par cette garantie, notamment en fournissant les documents pertinents.
ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Une telle détermination n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer ou exiger l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les politiques ou règles d’utilisation publiées par nos soins sur ce site ou relatives au Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, sans limitation, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.
ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.
ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services, seront régis et interprétés conformément aux lois fédérales et aux lois des États ou territoires des tribunaux compétents dans la juridiction où Дом на Дълче a son siège social. Vous et Дом на Дълче consentez expressément à la compétence territoriale et personnelle de ces tribunaux.
ARTICLE 23 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n’affecteront ni ne limiteront l’interprétation des présentes Conditions.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications aux présentes Conditions vaut acceptation de ces dernières.
ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : help@domatnadulse.com.
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
[INSÉRER LE NOM COMMERCIAL]
help@domatnadulse.com
[INSÉRER L’ADRESSE POSTALE DE L’ENTREPRISE]
[INSÉRER LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE L’ENTREPRISE]
[INSÉRER LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE]
[INSÉRER LE NUMÉRO DE TVA] APERÇU
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ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
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ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
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ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. Дом на Дълче se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Дом на Дълче. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car Дом на Дълче pourrait ne pas être en mesure d’accepter les demandes d’annulation une fois la commande confirmée. En cas de refus, de modification ou d’annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
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ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés n’incluent pas les taxes, frais de livraison, frais de préparation, droits de douane ou frais d’importation.
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Vous acceptez de fournir les informations actuelles d’achat, de paiement et de compte, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre carte de crédit sont exactes, correctes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser cette carte pour l’achat, (iii) les frais engagés seront honorés par la société émettrice de votre carte, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et de traitement, ainsi que toutes les taxes applicables.
ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison ou d’expédition. Tous les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement échappant à notre contrôle. Dès que les produits sont remis au transporteur, la propriété et les risques de perte vous sont transférés.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s’y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, affichages, images, graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Дом на Дълче, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les brevets, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils clients proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ni possibilité de contribuer.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, et sans approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers optionnels.
L’utilisation des outils optionnels proposés sur le site se fait sous votre entière responsabilité et à votre seule discrétion. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrons également, à l’avenir, proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront considérées comme faisant partie intégrante des Services et seront soumises aux présentes Conditions d’utilisation.
ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des documents et des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris des fonctionnalités tierces intégrées). Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des documents ou sites web tiers auxquels vous choisissez d’accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces documents ou sites tiers, vous le faites à vos propres risques.
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ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
[NOTE AU MARCHAND : cette section décrit avec exactitude la relation entre Shopify et votre boutique et ne doit être ni supprimée ni modifiée.]
Дом на Дълче est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre Boutique est réalisé directement avec Дом на Дълче. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d’aucun aspect des ventes entre vous et Дом на Дълче, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec Дом на Дълче.
ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable ici [LIEN], et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, consultable ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu’avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez, afin de vous fournir les services. Consultez notre politique de confidentialité [LIEN] pour plus de détails sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.
ARTICLE 11 - RETOURS D’EXPÉRIENCE
Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez autrement des idées, suggestions, retours d’expérience, avis, propositions, plans ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d’expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser nos droits en vertu de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services et pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions d’utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d’expérience ; (ii) vous avez communiqué toute compensation ou incitation reçue en lien avec la soumission de vos Retours d’expérience ;(iii) vos Retours d’expérience respectent les présentes Conditions. Nous ne sommes et ne serons tenus d’aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité de vos Retours d’expérience ;(2) de verser une compensation pour vos Retours d’expérience ;(3) de répondre à vos Retours d’expérience.
Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d’expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions de service.
Vous vous engagez à ce que vos Retours d’expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, marques, protection des données, droits de la personnalité ou autres droits personnels ou patrimoniaux. Vous vous engagez, en outre, à ce que vos Retours d’expérience ne contiennent aucun propos diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement des Services ou de tout site web connexe. Il vous est interdit d’utiliser une adresse électronique falsifiée, de vous substituer à autrui ou de nous induire en erreur, ainsi que des tiers, sur l’origine des Retours d’expérience. Vous êtes seul responsable de vos Retours d’expérience et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité et ne saurions être tenus pour responsables des Retours d’expérience publiés par vous ou par un tiers.
ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes en cas d’information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).
ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites. Il vous est strictement interdit d’accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale, d’État ou locale ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Дом на Дълче, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à l’un de nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l’envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des « pourriels », « chaînes de lettres », « courriers indésirables » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou tenter de le faire ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d’entraver l’utilisation ou la jouissance des Services par autrui, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à Дом на Дълче, à Shopify, aux utilisateurs des Services ou les exposer à une responsabilité quelconque.
De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’exploitation des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d’hameçonnage (phishing), de pharming ou de prétexte (pretexting) via les Services ; (e) utiliser des robots, araignées (spiders), outils de scraping, de collecte ou d’extraction de données, dispositifs automatisés, outils d’IA (y compris l’IA agentique) ou tout moyen automatisé ou manuel pour accéder aux Services ; (f) interférer avec, contourner ou neutraliser les fonctionnalités de sécurité ou d’autorisation, les en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous mettons en place pour restreindre l’accès aux Services. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez violé l’une des dispositions des présentes Conditions.
ARTICLE 14 - AGENTS
14.1 La présente section (« Conditions relatives aux agents ») s’applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d’un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d’une personne ou d’une entité, ou sur instruction de celle-ci, et pouvant être exécuté sur un appareil appartenant à une personne ou utilisé par celle-ci, sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s’il s’identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées à la section 14.4 ci-dessous. De plus, aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services si nous avons demandé à cet Agent de s’abstenir d’accéder, d’utiliser ou d’interagir avec un service quelconque.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.
14.4 Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d’un Agent et divulguer le nom de l’Agent en incluant la mention suivante dans la chaîne de l’agent utilisateur : « Agent/[nom de l’agent] » ; (ii) ne pas dissimuler ou masquer le fait que l’accès, l’utilisation ou les interactions proviennent d’un Agent, notamment en (a) imitant un comportement ou des schémas d’interaction humains, ou (b) contournant ou complétant des CAPTCHA ou des mesures destinées à distinguer l’utilisation par un ordinateur de celle par un humain ; (iii) répondre honnêtement à toute question ou invite visant à déterminer si les interactions proviennent d’un humain ou d’un ordinateur ; (iv) ne pas contourner ou éviter toute mesure destinée à bloquer, limiter, modifier ou contrôler l’accès, l’utilisation ou les interactions des Agents avec les Services.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci), à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l’intégralité des montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d’expérience, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l’accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu’elle doive survivre à la résiliation.
ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité et garantie concernant les conséquences découlant de l’utilisation de ces informations par vous-même, tout autre visiteur des Services ou toute personne informée de leur contenu.
SAUF MENTION EXPRESSE DE LA PART DE [MARCHAND], LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTOURNEMENT DE DROITS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE LA PRÉSENTE EXCLUSION PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS [MARCHAND], NOS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, PRESTATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES OU LICENCIÉS, NI CEUX DE SHOPIFY ET SES AFFILIÉS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMAINE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’ÉCONOMIES, DE DONNÉES, LES FRAIS DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE SIMILAIRE, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU VIA LES SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI À LA SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LEUR POSSIBILITÉ.
ARTICLE 18 - INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Дом на Дълче, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, concédants et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, dus à un tiers et résultant (1) de votre manquement aux présentes Conditions d’utilisation ou aux documents qu’elles intègrent par référence, (2) de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation des Services.
Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie, sous réserve qu’un défaut de notification rapide ne vous exonère pas de vos obligations, sauf si vous en subissez un préjudice substantiel. Nous pouvons assurer la défense et le règlement de toute réclamation à vos frais, y compris le choix des conseils juridiques, mais nous ne transigerons pas sur une réclamation impliquant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre accord (que vous ne pourrez refuser de manière déraisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations couvertes par cette garantie, notamment en fournissant les documents pertinents.
ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Une telle détermination n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer ou exiger l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les politiques ou règles d’utilisation publiées par nos soins sur ce site ou relatives au Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, sans limitation, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.
ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.
ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services, seront régis et interprétés conformément aux lois fédérales et aux lois des États ou territoires des tribunaux compétents dans la juridiction où Дом на Дълче a son siège social. Vous et Дом на Дълче consentez expressément à la compétence territoriale et personnelle de ces tribunaux.
ARTICLE 23 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n’affecteront ni ne limiteront l’interprétation des présentes Conditions.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications aux présentes Conditions vaut acceptation de ces dernières.
ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : help@domatnadulse.com.
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
[INSÉRER LE NOM COMMERCIAL]
help@domatnadulse.com
[INSÉRER L’ADRESSE POSTALE DE L’ENTREPRISE]
[INSÉRER LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE L’ENTREPRISE]
[INSÉRER LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE]
[INSÉRER LE NUMÉRO DE TVA] ОБЩ ПРЕГЛЕД
Добре дошли в Дом на Дълче! Термините „ние“, „нас“ и „наш“ се отнасят доДом на Дълче. Дом на Дълче управлява този магазин и уебсайт, включително цялата свързана с тях информация, съдържание, функции, инструменти, продукти и услуги, за да предостави на Вас, клиента, персонализирано изживяване при пазаруване („Услугите“).Дом на Дълче се поддържа от Shopify, което ни позволява да Ви предоставяме Услугите.
Посочените по-долу условия, заедно с всички посочени тук политики (настоящите „Условия за ползване“ или „Условия“), описват Вашите права и отговорности, когато използвате Услугите.
Прочетете внимателно тези Общи условия, тъй като те включват важна информация за Вашите законни права и обхващат области като отказ от гаранции и ограничения на отговорността.
Като посещавате, взаимодействате с или използвате нашите Услуги, Вие се съгласявате да бъдете обвързани с настоящите Условия за ползване и нашата Политика за поверителност [LINK]. Ако не сте съгласни с тези Условия за ползване или Политика за поверителност, не трябва да използвате или да осъществявате достъп до нашите Услуги.
РАЗДЕЛ 1 – ДОСТЪП И АКАУНТ
С приемането на настоящите Условия за ползване декларирате, че сте навършили пълнолетие в държавата или провинцията, в която живеете, и сте ни дали съгласието си да позволим на непълнолетните ви зависими лица да използват Услугите на устройства, които притежавате, купувате или управлявате.
За да използвате Услугите, включително за достъп или разглеждане на нашите онлайн магазини или за закупуване на предлаганите от нас продукти или услуги, може да Ви поискаме да предоставите определена информация, като например Вашия имейл адрес, информация за фактуриране, плащане и доставка. Вие декларирате и гарантирате, че цялата информация, която предоставяте в нашите магазини, е вярна, актуална и пълна и че имате всички необходими права да предоставите тази информация.
Вие носите пълна отговорност за поддържането на сигурността на идентификационните данни за Вашия акаунт и за цялата активност в него. Нямате право да прехвърляте, продавате, преотстъпвате или лицензирате акаунта си на друго лице.
РАЗДЕЛ 2 – НАШИТЕ ПРОДУКТИ
Положихме всички усилия, за да осигурим точно представяне на нашите продукти и услуги в нашите онлайн магазини. Обърнете внимание обаче, че цветовете или външният вид на продукта може да се различават от начина, по който изглеждат на екрана Ви, поради вида на устройството, което използвате за достъп до магазина, както и настройките и конфигурацията на Вашето устройство.
Не гарантираме, че външният вид или качеството на закупените от Вас продукти или услуги ще отговарят на Вашите очаквания или ще бъдат същите, както са изобразени или предоставени в нашите онлайн магазини.
Всички описания на продуктите подлежат на промяна по всяко време без предупреждение по наше собствено усмотрение. Запазваме си правото да преустановим производството на който и да е продукт по всяко време и можем да ограничим количествата на продуктите, които предлагаме на всяко лице, географски регион или юрисдикция, за всеки отделен случай.
РАЗДЕЛ 3 – ПОРЪЧКИ
Когато правите поръчка, вие правите оферта за покупка.Дом на Дълче си запазва правото да приеме или откаже Вашата поръчка по каквато и да е причина по своя преценка. Вашата поръчка не е приета, докато Дом на Дълче не потвърди приемането. Трябва да получим и обработим плащането Ви, преди поръчката Ви да бъде приета. Прегледайте внимателно поръчката си, преди да я изпратите, тъй катоДом на Дълче може да не е в състояние да обработи заявки за анулиране след приемане на поръчка. В случай че не приемем, не направим промяна или не анулираме поръчка, ще се опитаме да Ви уведомим, като се свържем с Вас на имейл адреса, адреса за фактуриране и/или телефонния номер, предоставени при направата на поръчката.
Вашите покупки подлежат на връщане или замяна единствено в съответствие с нашата Политика за възстановяване на суми [LINK].
Вие декларирате и гарантирате, че покупките Ви са за Ваша лична или домашна употреба, а не за търговска препродажба или износ.
РАЗДЕЛ 4 – ЦЕНИ И ФАКТУРИРАНЕ
Цените, отстъпките и промоциите подлежат на промяна без предупреждение. Цената, начислявана за даден продукт или услуга, ще бъде цената, валидна към момента на подаване на поръчката, и ще бъде посочена в имейла за потвърждение на поръчката. Освен ако изрично не е посочено друго, обявените цени не включват данъци, такси за доставка, обработка, митнически или вносни такси.
Цените, публикувани в нашите онлайн магазини, може да се различават от цените, предлагани във физически магазини или в онлайн или други магазини, управлявани от трети страни. Възможно е периодично да предлагаме промоции на Услугите, които могат да повлияят на ценообразуването и които се уреждат от общи условия, отделни от настоящите Общи условия. Ако има противоречие между условията на дадена промоция и настоящите Условия, условията на промоцията ще имат предимство.
Вие се съгласявате да предоставите актуална, пълна и точна информация за покупка, плащане и акаунт за всички покупки, направени в нашите магазини. Вие се съгласявате своевременно да актуализирате акаунта си и друга информация, включително имейл адреса, номерата на кредитните карти и датите на валидност, за да можем да завършим трансакциите ви и да се свържем с Вас, когато е необходимо.
Вие декларирате и гарантирате, че (i) информацията за кредитната карта, която предоставяте, е вярна, точна и пълна, (ii) Вие сте надлежно упълномощени да използвате тази кредитна карта за покупката, (iii) таксите, направени от Вас, ще бъдат признати от компанията за кредитни карти, и (iv) Вие ще заплатите направените от Вас такси на публикуваните цени, включително таксите за доставка и обработка и всички приложими данъци, ако има такива.
РАЗДЕЛ 5 – ИЗПРАЩАНЕ И ДОСТАВКА
Не носим отговорност за забавяне на изпращането и доставката. Всички срокове за доставка са само приблизителни и не са гарантирани. Ние не носим отговорност за закъснения, причинени от превозвачи, митническа обработка или събития извън нашия контрол. След като прехвърлим продуктите на превозвача, собствеността и рискът от загуба преминават върху Вас.
РАЗДЕЛ 6 – ИНТЕЛЕКТУАЛНА СОБСТВЕНОСТ
Нашите Услуги, включително, но не само, всички търговски марки, брандове, текст, дисплеи, изображения, графики, отзиви за продукти, видео и аудио, както и дизайнът, подборът и подредбата им, са собственост на Дом на Дълче, на нейните партньори или лицензодатели и са защитени от американски и чуждестранни патенти, авторски права и други закони за интелектуална собственост.
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Дом на ДълчеИмената, логата, имената на продукти и услуги, дизайните и слоганите са търговски марки на Дом на Дълче или неговите партньори или лицензодатели. Не трябва да използвате такива търговски марки без предварителното писмено разрешение на Дом на Дълче. Името, логото, имената на продуктите и услугите, дизайните и слоганите на Shopify са търговски марки на Shopify. Всички други имена, лога, имена на продукти и услуги, дизайни и слогани в Услугите са търговски марки на съответните им собственици.
РАЗДЕЛ 7 – ДОПЪЛНИТЕЛНИ ИНСТРУМЕНТИ
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РАЗДЕЛ 8 – ВРЪЗКИ КЪМ ТРЕТИ СТРАНИ
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РАЗДЕЛ 9 – ВРЪЗКА С SHOPIFY
[БЕЛЕЖКА КЪМ ТЪРГОВЕЦА: Този раздел точно характеризира връзката на Shopify с Вашия магазин и не трябва да бъде премахван или променян.]
Дом на Дълче се управлява от Shopify, което ни позволява да Ви предоставяме Услугите. Въпреки това, всички продажби и покупки, които правите в нашия магазин, се извършват директно с Дом на Дълче. С използването на Услугите, Вие приемате и се съгласявате, че Shopify не носи отговорност за нито един аспект от продажбите между Вас и Дом на Дълче, включително всякакви наранявания, щети или загуби, произтичащи от закупени продукти и услуги. С настоящото изрично освобождавате Shopify и неговите партньори от всички искове, щети и отговорности, произтичащи от или свързани с вашите покупки и трансакции с Дом на Дълче.
РАЗДЕЛ 10 – ПОЛИТИКА ЗА ПОВЕРИТЕЛНОСТ
Цялата лична информация, която събираме чрез Услугите, е предмет на нашата Политика за поверителност, която можете да видите тук [LINK], а определена лична информация може да бъде предмет на Политиката за поверителност на Shopify, която можете да видите тук тук. С използването на Услугите, Вие потвърждавате, че сте прочели тези политики за поверителност.
Тъй като Услугите се хостват от Shopify, Shopify събира и обработва лична информация за Вашия достъп до и използване на Услугите, за да предоставя и подобрява Услугите за Вас. Информацията, която предоставяте на Услугите, ще бъде предадена и споделена с Shopify, както и с трети страни, които може да се намират в други държави, различни от Вашата, с цел предоставяне на услуги. Прегледайте нашата политика за поверителност [LINK] за повече подробности относно това как ние, Shopify и нашите партньори използваме Вашата лична информация.
РАЗДЕЛ 11 – ОБРАТНА ВРЪЗКА
Ако подадете, качите, публикувате, изпратите по имейл или предадете по друг начин идеи, предложения, обратна връзка, рецензии, предложения, планове или друго съдържание (наричани общо „Обратна връзка“), Вие ни предоставяте безсрочен, световен, сублицензируем, безвъзмезден лиценз за използване, възпроизвеждане, модифициране, публикуване, разпространение и показване на такава Обратна връзка на всякакъв носител за всякакви цели, включително за търговска употреба. Можем например да използваме правата си по този лиценз, за да управляваме, предоставяме, оценяваме, подобряваме, усъвършенстваме и популяризираме Услугите, както и да изпълняваме задълженията си и да упражняваме правата си съгласно Общите условия.
Вие също така декларирате и гарантирате, че: (i) притежавате или имате всички необходими права върху цялата Обратна връзка; (ii) сте разкрили всяко възнаграждение или стимули, получени във връзка с подаването на Обратна връзка; и (iii) Вашата Обратна връзка ще бъде в съответствие с настоящите Условия. Ние не сме и няма да бъдем задължени (1) да пазим поверителността на Вашата обратна връзка; (2) да плащаме възнаграждение за Вашата обратна връзка; или (3) да отговаряме на Вашата обратна връзка.
Можем, но не сме задължени, да наблюдаваме, редактираме или премахваме Обратна връзка, която по наше усмотрение определим като незаконна, обидна, заплашителна, клеветническа, оскърбителна, порнографска, неприлична или по друг начин нежелателна, или нарушава интелектуалната собственост на която и да е страна или настоящите Условия за ползване.
Вие се съгласявате, че Вашата обратна връзка няма да нарушава никакви права на трети страни, включително авторски права, търговски марки, поверителност, личност или други лични или имуществени права. Вие освен това се съгласявате, че Вашата Обратна връзка няма да съдържа клеветнически или по друг начин незаконни, обидни или неприлични Обратни връзки, нито ще съдържа компютърни вируси или друг зловреден софтуер, които по някакъв начин биха могли да повлияят на работата на Услугите или който и да е свързан уебсайт. Нямате право да използвате фалшив имейл адрес, да се преструвате на някой друг или по друг начин да подвеждате нас или трети страни относно произхода на каквато и да е обратна връзка. Вие носите пълна отговорност за всяка обратна връзка, която правите, и за нейната точност. Не носим никаква отговорност и не поемаме никакви задължения за каквато и да е Обратна връзка, публикувана от Вас или от трета страна.
РАЗДЕЛ 12 – ГРЕШКИ, НЕТОЧНОСТИ И ПРОПУСКИ
Понякога може да има информация на или в Услугите, която съдържа типографски грешки, неточности или пропуски, свързани с описания на продукти, цени, промоции, оферти, такси за доставка на продукти, време за доставка и наличност. Запазваме си правото да коригираме всякакви грешки, неточности или пропуски, както и да променяме или актуализираме информация или да анулираме поръчки в случай на неточна информация по всяко време без предварително уведомление (включително след като сте подали поръчката си).
РАЗДЕЛ 13 – ЗАБРАНЕНА УПОТРЕБА
Можете да осъществявате достъп до и да използвате Услугите само за законни цели. Нямате право да осъществявате достъп до или да използвате Услугите, пряко или непряко: (а) за каквато и да е незаконна или злонамерена цел; (б) да нарушавате международни, федерални, провинциални или щатски разпоредби, правила, закони или местни наредби; (в) да нарушавате или накърнявате нашите права на интелектуална собственост или правата на интелектуална собственост на други лица; (г) да тормозите, злоупотребявате, обиждате, наранявате, клеветите, унижавате, заплашвате или наранявате някой от нашите служители или друго лице; (д) да предавате невярна или подвеждаща информация; (е) да изпращате, съзнателно да получавате, качвате, изтегляте или използвате повторно материали, които не отговарят на настоящите Условия; (ж) да предавате или да поръчвате изпращането на рекламни или промоционални материали, включително „нежелана поща“, „верижно писмо“, „спам“ или други подобни похвати; (з) да се представяте за или да се опитвате да се представите за друго лице или организация; или (и) да извършвате каквото и да е друго поведение, което ограничава или възпрепятства използването или ползването на Услугите от когото и да е било, или което, по наша преценка, може да навреди на Дом на Дълче, Shopify или на потребителите на Услугите, или да ги изложи на отговорност.
Освен това, Вие се съгласявате да не: (а) качвате или предавате вируси или друг вид злонамерен код, който ще или може да бъде използван по начин, който ще повлияе на функционалността или работата на Услугите; (б) възпроизвеждате, дублирате, копирате, продавате, препродавате или експлоатирате която и да е част от Услугите; (в) събирате или проследявате лична информация на други лица; (г) използвате спам, фишинг, фарм, претекст, паяк, обхождане или извличане на информация; или (д) да смущавате или заобикаляте функциите за сигурност на Услугите или който и да е свързан уебсайт, други уебсайтове или интернет. Запазваме си правото да спрем, деактивираме или прекратим Вашия акаунт по всяко време, без предизвестие, ако установим, че сте нарушили някоя част от тези Условия.
РАЗДЕЛ 14 – ПРЕКРАТЯВАНЕ
Можем да прекратим това споразумение или достъпа Ви до Услугите (или която и да е част от него) по наше собствено усмотрение по всяко време без предизвестие и Вие ще останете отговорни за всички дължими суми до датата на прекратяване включително.
Следните раздели ще продължат да се прилагат след всяко прекратяване: Интелектуална собственост, Обратна връзка, Прекратяване, Отказ от гаранции, Ограничаване на отговорността, Обезщетение, Разделимост, Отказ от права; Цялостно споразумение, Прехвърляне, Приложимо право, Политика за поверителност и всички други разпоредби, които по своето естество трябва да останат в сила и след прекратяването.
РАЗДЕЛ 15 – ОТКАЗ ОТ ГАРАНЦИИ
Информацията, представена в или чрез Услугите, се предоставя единствено за общи информационни цели. Не гарантираме точността, пълнотата или полезността на тази информация. Всяко доверяване на такава информация е на Ваш собствен риск. Отказваме се от всякаква отговорност, произтичаща от разчитането на такива материали от Вас или друг посетител на Услугите, или от всеки, който може да бъде информиран за съдържанието им.
ОСВЕН АКО ТОВА НЕ Е ИЗРИЧНО ПОСОЧЕНО ОТ Дом на Дълче, УСЛУГИТЕ И ВСИЧКИ ПРОДУКТИ, ПРЕДЛАГАНИ ЧРЕЗ УСЛУГИТЕ, СЕ ПРЕДОСТАВЯТ „КАКВИТО СА“ И „КАКТО СА НАЛИЧНИ“ ЗА ВАША УПОТРЕБА, БЕЗ КАКВИТО И ДА БИЛО ДЕКЛАРАЦИИ, ГАРАНЦИИ ИЛИ УСЛОВИЯ ОТ КАКЪВТО И ДА БИЛО ВИД, ИЗРИЧНИ ИЛИ ПОДРАЗБИРАЩИ СЕ, ВКЛЮЧИТЕЛНО ВСИЧКИ ПОДРАЗБИРАЩИ СЕ ГАРАНЦИИ ИЛИ УСЛОВИЯ ЗА ПРОДАВАЕМОСТ, ТЪРГОВСКО КАЧЕСТВО, ГОДНОСТ ЗА ОПРЕДЕЛЕНА ЦЕЛ, ТРАЙНОСТ, СОБСТВЕНОСТ И НЕНАРУШАВАНЕ НА ПРАВА. НИЕ НЕ ГАРАНТИРАМЕ, НЕ ТВЪРДИМ И НЕ ДАВАМЕ ГАРАНЦИИ, ЧЕ ИЗПОЛЗВАНЕТО НА УСЛУГИТЕ ОТ ВАША СТРАНА ЩЕ БЪДЕ НЕПРЕКЪСНАТО, НАВРЕМЕННО, СИГУРНО ИЛИ БЕЗ ГРЕШКИ. НЯКОИ ЮРИСДИКЦИИ ОГРАНИЧАВАТ ИЛИ НЕ РАЗРЕШАВАТ ОТКАЗ ОТ ПОДРАЗБИРАЩИ СЕ ИЛИ ДРУГИ ГАРАНЦИИ, ТАКА ЧЕ ГОРНИЯТ ОТКАЗ ОТ ОТГОВОРНОСТ МОЖЕ ДА НЕ СЕ ОТНАСЯ ЗА ВАС.
РАЗДЕЛ 16 – ОГРАНИЧАВАНЕ НА ОТГОВОРНОСТТА
В МАКСИМАЛНАТА СТЕПЕН, ПРЕДВИДЕНА ОТ ЗАКОНА, В НИКАКЪВ СЛУЧАЙ Дом на Дълче, НАШИТЕ ПАРТНЬОРИ, ДИРЕКТОРИ, СЛУЖИТЕЛИ, РАБОТНИЦИ, ФИЛИАЛИ, АГЕНТИ, ИЗПЪЛНИТЕЛИ, ДОСТАВЧИЦИ НА УСЛУГИ ИЛИ ЛИЦЕНЗОДАТЕЛИ, НИТО ТЕЗИ НА SHOPIFY И НЕЙНИТЕ ПАРТНЬОРИ, НЕ НОСЯТ ОТГОВОРНОСТ ЗА КАКВИТО И ДА БИЛО НАРАНЯВАНИЯ, ЗАГУБИ, ИСКОВЕ ИЛИ КАКВИТО И ДА БИЛО ПРЕКИ, КОСВЕНИ, СЛУЧАЙНИ, НАКАЗАТЕЛНИ, СПЕЦИАЛНИ ИЛИ ПОСЛЕДВАЩИ ЩЕТИ ОТ КАКЪВТО И ДА БИЛО ВИД, ВКЛЮЧИТЕЛНО, НО НЕ САМО, ПРОПУСНАТИ ПОЛЗИ, ПРОПУСНАТИ ПРИХОДИ, ПРОПУСНАТИ СПЕСТЯВАНИЯ, ЗАГУБА НА ДАННИ, РАЗХОДИ ЗА ПОДМЯНА ИЛИ ДРУГИ ПОДОБНИ ЩЕТИ, НЕЗАВИСИМО ДАЛИ СЕ ОСНОВАВАТ НА ДОГОВОР, НЕПОЗВОЛЕНО УВРЕЖДАНЕ (ВКЛЮЧИТЕЛНО НЕБРЕЖНОСТ), СТРОГА ОТГОВОРНОСТ ИЛИ ДРУГО, ПРОИЗТИЧАЩИ ОТ ИЗПОЛЗВАНЕТО НА УСЛУГИТЕ ИЛИ НА ПРОДУКТИ, ЗАКУПЕНИ ЧРЕЗ УСЛУГИТЕ, ИЛИ ЗА ВСЯКАКВИ ДРУГИ ПРЕТЕНЦИИ, СВЪРЗАНИ ПО КАКЪВТО И ДА Е НАЧИН С ИЗПОЛЗВАНЕТО НА УСЛУГИТЕ ИЛИ НА ПРОДУКТ, ВКЛЮЧИТЕЛНО, НО НЕ САМО, ЗА ГРЕШКИ ИЛИ ПРОПУСКИ В СЪДЪРЖАНИЕТО, ИЛИ ЗА ЗАГУБИ ИЛИ ЩЕТИ ОТ ВСЯКАКЪВ ВИД, ВЪЗНИКНАЛИ В РЕЗУЛТАТ НА ИЗПОЛЗВАНЕТО НА УСЛУГИТЕ ИЛИ НА СЪДЪРЖАНИЕ (ИЛИ ПРОДУКТ), ПУБЛИКУВАНО, ПРЕДАВАНО ИЛИ ПО ДРУГ НАЧИН ДОСТЪПНО ЧРЕЗ УСЛУГИТЕ, ДОРИ АКО СA УВЕДОМЕНИ ЗА ВЪЗМОЖНОСТТА ЗА ТОВА.
РАЗДЕЛ 17 – ОБЕЗЩЕТЕНИЕ
Вие се съгласявате да обезщетите, защитите и освободите от отговорност Дом на Дълче, Shopify, както и нашите свързани предприятия, партньори, ръководители, директори, служители, агенти, изпълнители, лицензодатели и доставчици на услуги от всякакви загуби, щети, задължения или искове, включително разумни адвокатски хонорари, дължими на трета страна поради или произтичащи от (1) Вашето нарушение на настоящите Условия за ползване или документите, които те включват чрез препратка, (2) Вашето нарушение на закон или права на трета страна, или (3) Вашия достъп до и използване на Услугите.
Ние ще Ви уведомим за всеки подлежащ на обезщетяване иск, при условие че неуспешното уведомяване няма да Ви освободи от задълженията Ви, освен ако не Ви е нанесена съществена вреда. Можем да контролираме защитата и уреждането на такъв иск за Ваша сметка, включително избора на адвокат, но няма да уреждаме никакви искове, изискващи непарични задължения от Ваша страна, без Вашето съгласие (което не може да бъде неоснователно отказано). Вие ще съдействате при защитата на искове, подлежащи на обезщетяване, включително чрез предоставяне на съответните документи.
РАЗДЕЛ 18 - РАЗДЕЛНОСТ
В случай че някоя от разпоредбите на настоящите Общи условия бъде определена за незаконна, нищожна или неприложима, тази разпоредба въпреки това ще бъде приложима в максималната степен, разрешена от приложимото законодателство, и неприложимата част ще се счита за разделена от настоящите Общи условия. Това решение няма да засегне валидността и приложимостта на останалите разпоредби.
РАЗДЕЛ 19 - ОТКАЗ ОТ ПРАВА; ЦЯЛОСТНО СПОРАЗУМЕНИЕ
Неупражняването или неприлагането от наша страна на което и да е право или разпоредба на настоящите Условия за ползване не представлява отказ от това право или разпоредба.
Тези Общи условия и всички политики или правила за работа, публикувани от нас на този сайт или по отношение на Услугата, представляват цялостното споразумение и разбирателство между Вас и нас и уреждат използването на Услугата от Ваша страна, замествайки всички предходни или едновременни споразумения, съобщения и предложения, независимо дали са устни или писмени, между Вас и нас (включително, но не само, всички предишни версии на Общите условия).
Всякакви неясноти при тълкуването на настоящите Условия за ползване няма да се тълкуват в ущърб на страната, която ги е изготвила.
РАЗДЕЛ 20 – ПРЕХВЪРЛЯНЕ
Не можете да делегирате, прехвърляте или възлагате това Споразумение или което и да е от Вашите права или задължения по настоящите Условия без нашето предварително писмено съгласие и всеки подобен опит ще бъде нищожен. Ние можем да прехвърляме, възлагаме или делегираме тези Условия и нашите права и задължения без Вашето съгласие или без да Ви уведомяваме.
РАЗДЕЛ 21 – ПРИЛОЖИМО ПРАВО
Тези Общи условия и всички отделни споразумения, чрез които Ви предоставяме Услуги, се уреждат и тълкуват в съответствие с федералните и щатските или териториалните съдилища в юрисдикцията, където е седалището на Дом на Дълче. Вие и Дом на Дълче се съгласявате за мястото на провеждане и личната юрисдикция в такива съдилища.
РАЗДЕЛ 22 – ЗАГЛАВИЯ
Заглавията, използвани в това споразумение, са включени само за удобство и няма да ограничат или по друг начин да засегнат настоящите Условия.
РАЗДЕЛ 23 – ПРОМЕНИ В УСЛОВИЯТА ЗА ПОЛЗВАНЕ
Можете да прегледате най-актуалната версия на Условията за ползване по всяко време на тази страница.
Запазваме си правото, по наше собствено усмотрение, да актуализираме, променяме или заменяме която и да е част от тези Условия за ползване, като публикуваме актуализации и промени на нашия уебсайт. Ваша отговорност е периодично да проверявате нашия уебсайт за промени. Ще Ви уведомим за всякакви съществени промени в настоящите Условия в съответствие с приложимото законодателство и тези промени ще влязат в сила на датата, посочена в уведомлението. Продължаването на използването на Услугите или достъпа до тях след публикуването на промени в настоящите Условия за ползване представлява приемане на тези промени.
РАЗДЕЛ 24 – ИНФОРМАЦИЯ ЗА КОНТАКТ
Въпроси относно Общите условия трябва да ни изпращате на help@domatnadulse.com.
Нашата информация за контакт е публикувана по-долу:
[ВЪВЕДЕТЕ ТЪРГОВСКО ИМЕ]
help@domatnadulse.com
[ВЪВЕДЕТЕ БИЗНЕС АДРЕС]
[ВЪВЕДЕТЕ БИЗНЕС ТЕЛЕФОНЕН НОМЕР]
[ВЪВЕДЕТЕ БИЗНЕС РЕГИСТРАЦИОНЕН НОМЕР]
[ВЪВЕДЕТЕ НОМЕР ПО ДДС] Условия за ползване
Domat na Dulse
1. Общи положения
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2. Приемане на условията
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9. Външни връзки (линкове)
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10. Коментари, предложения и материали от потребители
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15. Обезщетение
Потребителят се съгласява да обезщети и освободи от отговорност магазина, неговите представители и служители за всякакви претенции или вреди, произтичащи от нарушаване на тези условия или на приложимото законодателство.
16. Разделимост
Ако някоя разпоредба от настоящите условия бъде призната за невалидна, останалите клаузи запазват своята пълна сила и действие.
17. Прекратяване
Настоящите условия остават в сила, докато не бъдат прекратени от някоя от страните.
Потребителят може да прекрати използването на услугата по всяко време.
Ние си запазваме правото да прекратим достъпа до уебсайта в случай на нарушение на условията.
18. Цялостно споразумение
Тези условия представляват пълното споразумение между потребителя и магазина и заменят всички предходни комуникации.
Неизпълнението на някоя клауза не означава отказ от прилагането ѝ в бъдеще.
19. Приложимо право
Настоящите условия се уреждат от българското законодателство, както и от правото на Европейския съюз.
Всеки спор ще бъде решаван от компетентния съд по седалището на магазина, освен ако не е предвидено друго в закона.
20. Промени в условията
Най-новата версия на условията винаги ще бъде достъпна на тази страница.
Продължаването на използването на уебсайта след промени означава приемане на актуализираните условия.
21. Контакти